Depuis le 1er novembre, l'enregistrement du PACS peut s'effectuer en mairie !



L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le  1 novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Désormais, les partenaires souhaitant se pacser peuvent s’adresser : soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire.




L'enregistrement du PACS en mairie est totalement gratuit et relativement simple.
Quelques informations pratiques pour vous accompagner dans vos démarches :
- Vous devez vous pacser dans la mairie de votre lieu de résidence.
- les partenaires doivent se présenter ensemble et en personne à la mairie avec les documents demandés.
- l'agent d'accueil vous proposera ensuite un RDV afin d'enregistrer votre dossier devant l'officier d'état civil.

La mairie de La Croix Saint Ouen est à votre écoute au : 03.44.41.20.43

Pour tout complément d’information : www.service-public.fr
Déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité : www.formulaires.modernisation.gouv.fr
Convention-type de Pacs : www.formulaires.modernisation.gouv.fr


NB : pour les Pacs conclus avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d‘instance de Compiègne, les dissolutions et modifications à compter du 1er novembre se feront en maire de Compiègne au service de l’état civil. En mairie de Compiègne, cette démarche se fera sur rendez-vous uniquement.

Rappel : Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.